Termes et conditions
Indice:
Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - Offre
Article 5 - Accord
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Frais en cas de rétractation
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Article 9 - Prix
Article 10 - Conformité et garantie
Article 11 - Livraison et exécution
Article 12 - Durée des transactions : durée, résiliation et renouvellement
Article 13 - Paiement
Article 14 - Procédure de réclamation
Article 15 - Litiges
Article 16 - Exclusion de responsabilité
Article 1 - Définitions
Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent :
Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation du contrat ;
Consommateur : une personne physique qui n'agit pas pour le compte d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
Jour : jour calendaire ;
Durée de la transaction : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont la livraison et/ou l'obligation d'achat s'étale sur une période de temps plus longue ;
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont destinées personnellement de manière à permettre une consultation ultérieure et une reproduction à l'identique des informations stockées.
Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance dans le délai de réflexion ;
Entrepreneur : personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance à des consommateurs ;
Contrat à distance : accord conclu dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, en utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ;
Technique de communication à distance : moyen utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur se trouvent dans la même pièce au même moment.
Conditions générales : Les présentes conditions générales de l'entrepreneur.
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Siège social :
Clairement Femme Europe
32, RUE KINBURN
LONDRES, ROYAUME-UNI SE16 6DW
(Ceci n'est pas une adresse de retour)
Adresse e-mail : info@clearlywoman.eu
Article 3 - Applicabilité
Les présentes conditions générales s'appliquent à chaque offre de l'entrepreneur et à chaque contrat et commande à distance conclus entre l'entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales sont disponibles pour consultation dans les locaux de l'entrepreneur et seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande.
Si le contrat est conclu par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur sous format électronique afin que le consommateur puisse facilement le stocker sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées sous format électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement, sur demande, par voie électronique ou autrement.
Dans le cas où des conditions particulières pour des produits ou des services s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent de manière appropriée et, en cas de conflit entre les conditions générales, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales s'avèrent à tout moment invalides ou nulles, le contrat et les présentes conditions générales restent valables pour le reste, et la disposition en question sera remplacée d'un commun accord par une disposition se rapprochant le plus possible du contenu de la disposition originale.
Les situations qui ne sont pas réglementées dans les présentes conditions générales doivent être évaluées « dans l'esprit » des présentes conditions générales.
Toute ambiguïté quant à l'interprétation ou au contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales sera interprétée « dans l'esprit » des présentes conditions générales.
Article 4 - Offre
Si une offre est soumise à une durée limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.
L'offre est sans engagement. L'entrepreneur a le droit de modifier et d'adapter l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer adéquatement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs ou omissions évidentes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
Toutes les représentations, spécifications et données contenues dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation des dommages ou à la dissolution du contrat.
Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'opérateur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des informations qui permettent au consommateur de comprendre clairement quels sont ses droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Il s'agit notamment de :
Prix hors frais de dédouanement et TVA à l'importation. Ces frais supplémentaires sont à la charge et aux risques du client.
Article 5 - Accord
L'accord, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, est conclu lorsque le consommateur accepte l'offre et satisfait aux conditions qui y sont liées.
Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que l'entrepreneur n'a pas confirmé la réception de cette acceptation, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer le transfert électronique des données et garantira un environnement Web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prendra à cet effet les mesures de sécurité appropriées.
L'entrepreneur peut, dans les limites de la loi, s'enquérir si le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il a le droit de refuser une commande ou une demande, en indiquant les raisons, ou de soumettre l'exécution à des conditions particulières.
L'entrepreneur doit envoyer au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes par écrit ou de telle manière que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support durable :
à. l'adresse de l'entreprise où le consommateur peut déposer une réclamation ;
b. les conditions et les modalités selon lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention explicite de l'exclusion du droit de rétractation ;
c. informations sur les garanties existantes et le service après-vente ;
d. les données reprises à l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions générales, à moins que l'entrepreneur n'ait déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ;
Et. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.
Article 6 - Droit de rétractation du contrat
En cas d'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans fournir de motif dans un délai de 14 jours. Ce délai de réflexion commence à courir le lendemain du jour où le consommateur ou un représentant désigné par lui et communiqué à l'entrepreneur a reçu le produit.
Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Le produit ne sera ouvert ou utilisé que dans la mesure nécessaire pour évaluer si vous souhaitez le conserver. Si vous exercez votre droit de rétractation, vous retournerez le produit à l'entrepreneur avec tous les accessoires fournis et, si raisonnablement possible, dans l'état et l'emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires de l'entrepreneur.
Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d'en informer l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit communiquer cette circonstance par communication écrite ou par courrier électronique. Après que le consommateur a déclaré vouloir exercer son droit de rétractation, il doit retourner le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises livrées ont été retournées rapidement, par exemple avec une preuve d'envoi.
Si le client n'a pas exprimé l'intention d'exercer son droit de rétractation ou n'a pas renvoyé le produit à l'entrepreneur après le délai indiqué aux paragraphes 2 et 3, l'achat sera conclu.
Article 7 - Frais en cas de rétractation du contrat
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il supporte les frais de retour des produits.
Si le consommateur a payé un certain montant, l'entrepreneur le lui restituera dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans les 14 jours suivant la résiliation du contrat. À condition que l'entrepreneur ait déjà reçu le produit en retour ou puisse fournir une preuve documentée de son retour complet.
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation du contrat
L'entrepreneur peut exclure le droit du consommateur de rétracter le contrat pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation du contrat n'est valable que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins avec un préavis raisonnable avant la conclusion du contrat.
L'exclusion du droit de rétractation du contrat n'est possible que pour les produits :
- créé par l'entrepreneur selon les spécifications du consommateur ;
- de nature clairement personnelle ;
- qui, de par leur nature, ne peuvent être restitués ;
- qui se détériorent rapidement ou vieillissent ;
- dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier, indépendantes de la volonté de l’entrepreneur ;
- pour les journaux et magazines individuels ;
- pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques, si le consommateur a brisé le sceau ;
- pour les produits d'hygiène, si le consommateur a violé le sceau.
L'exclusion du droit de rétractation du contrat n'est possible que pour les prestations suivantes :
- relatif aux séjours, transports, restauration ou activités récréatives devant avoir lieu à une date ou à une période déterminée ;
- dont la fourniture a été commencée avec le consentement explicite du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation du contrat ;
- relatif aux paris et aux loteries.
Article 9 - Prix
Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés n'augmentent pas, sauf modifications de prix dues aux changements des taux de TVA.
Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou des services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier, sur lesquelles l'entrepreneur ne peut pas influencer, à des prix variables. Cette corrélation avec les fluctuations et le fait que tous les prix indiqués sont indicatifs seront indiqués dans l'offre.
Une augmentation de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat n'est autorisée que si elle résulte de dispositions légales ou réglementaires.
Une augmentation de prix après 3 mois à compter de la conclusion du contrat n'est admissible que si elle est constatée par l'entrepreneur et :
- découle de dispositions légales ou réglementaires ou
- Le consommateur a le droit de résilier le contrat le jour où l’augmentation de prix entre en vigueur.
Conformément à l'art. 5, par. 1 de la loi sur la TVA de 1968, le lieu de livraison est dans le pays où commence le transport. Dans ce cas, la livraison a lieu en dehors de l'UE. Le service postal ou de messagerie collecte ensuite la TVA à l'importation ou les droits de douane auprès du client. L'entrepreneur ne facturera donc aucune TVA.
Tous les prix sont sujets à des erreurs d'impression. Nous n’assumons aucune responsabilité pour les conséquences des erreurs d’impression et des erreurs de prix. En cas d'erreurs d'impression, la société n'est pas tenue de fournir le produit au prix erroné.
Article 10 - Conformité et garantie
L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'adéquation et aux lois et/ou réglementations gouvernementales applicables au moment de la conclusion du contrat. Si cela est convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à des usages autres que ceux normaux.
La garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et prétentions légaux que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur sur la base du contrat.
Tout produit défectueux ou livré par erreur doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la livraison. Les produits retournés doivent être dans leur emballage d'origine et à l'état neuf.
La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie de l'entreprise. Toutefois, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits à chaque application individuelle du consommateur, ni de tout conseil concernant l'utilisation ou l'application des produits.
La garantie ne s'applique pas à :
- les produits fournis que le consommateur a réparés et/ou modifiés lui-même ou qui ont été réparés et/ou modifiés par des tiers ;
- les produits fournis qui ont été exposés à des conditions anormales ou qui ont été traités d'une manière non conforme ou en violation des instructions de l'entrepreneur et/ou des instructions figurant sur l'emballage ;
- défauts qui sont entièrement ou en partie la conséquence de normes établies ou fixées par le gouvernement concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
Article 11 - Livraison et exécution
L'entreprise apporte le plus grand soin à l'acceptation et à l'exécution des commandes de produits.
Le lieu de livraison est l'adresse fournie par le consommateur à l'entreprise.
Conformément aux dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales de vente, la société traitera les commandes reçues dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a convenu d'un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison ou si la commande ne peut être exécutée ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans aucun frais et a droit à une quelconque indemnisation pour dommages et intérêts.
En cas d'annulation du contrat conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera au consommateur le montant payé dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans les 14 jours suivant l'annulation du contrat.
S'il s'avère que la livraison du produit commandé n'est pas possible, l'entrepreneur s'efforcera de fournir un produit de remplacement. Au moment de la livraison, il sera clairement et de manière compréhensible indiqué qu'un produit de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation du contrat ne peut être exclu. Les frais de retour éventuel seront à la charge de l'entrepreneur.
Le risque de dommage et/ou de perte des produits est supporté par l'entrepreneur jusqu'au moment de leur livraison au consommateur ou à un représentant désigné par le consommateur, dont l'entrepreneur a été informé.
Article 12 - Paiement
Le paiement doit être effectué avant l'expédition du produit. Le paiement s'effectue en utilisant les moyens de paiement disponibles sur le site.
Si le paiement n'est pas effectué dans le délai convenu, l'entrepreneur a le droit d'annuler la commande et le client en sera informé.
Article 13 - Paiement
Sauf convention contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 7 jours ouvrables à compter du début du délai de réflexion visé à l'art. 6, par. 1. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation de la conclusion du contrat.
Le consommateur est tenu d'informer immédiatement l'entrepreneur de toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées.
En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des limitations légales, de facturer des frais raisonnables, préalablement communiqués au consommateur.
Article 14 - Procédure de dépôt des plaintes
Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans les 7 jours suivant la découverte des défauts, de manière complète et claire.
Les réclamations soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si la réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans les 14 jours par une notification de réception de la réclamation et indiquera quand le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
Si la réclamation ne peut être résolue à l’amiable, un litige survient qui sera soumis à une procédure de règlement des litiges.
Le dépôt d'une réclamation ne suspend pas l'exécution des obligations de l'entrepreneur, à moins que l'entrepreneur n'indique le contraire par écrit.
Si l'entrepreneur reconnaît la réclamation comme légitime, il remplacera ou réparera, à sa discrétion, gratuitement les produits fournis.
Article 15 - Litiges
Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur, auxquels s'appliquent les présentes conditions générales de vente, sont régis exclusivement par le droit néerlandais. Ceci s’applique également si le consommateur réside à l’étranger.
Article 16 - Exclusion de responsabilité
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